Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 128 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(128) Le comportement discriminatoire n'est pas limité à la facturation de tarifs différents. En effet, les clients qui font figurer dans leur courrier la mention d'une entité domiciliée en Allemagne courent également un risque plus élevé de voir leur courrier retardé par DPAG pendant des durées prolongées.

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