(131) Au nombre de ces expéditeurs britanniques traités par DPAG d'une manière discriminatoire, on compte des sociétés en concurrence directe les unes avec les autres. Comme exemple de ce rapport de concurrence, citons deux sociétés de vente par correspondance agissant depuis le Royaume-Uni et vendant le même type de produits à des consommateurs allemands. Or, ces sociétés seraient traitées différemment selon qu'elles mentionneraient ou non dans le contenu de leurs envois une entité domiciliée en Allemagne. Le comportement de DPAG infligerait donc au partenaire commercial dont le courrier est intercepté, retardé et surtaxé un désavantage dans la concurrence.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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