(135) Pour le courrier transfrontière entrant qu'elle a reclassé en repostage ABA "virtuel", DPAG subordonne la prestation de son service d'acheminement et de distribution à la condition que l'opérateur postal expéditeur, ou l'entité établie en Allemagne que DPAG considère comme l'expéditeur allemand, accepte de payer une surtaxe correspondant au plein tarif du régime intérieur, déduction faite des frais terminaux applicables. En l'absence de cette acceptation, DPAG a, à maintes reprises, retenu des envois relativement longtemps.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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