(137) Dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, DPAG évoque l'arrêt de la Cour dans l'affaire GZS & Citicorp et prétend qu'en l'espèce, les envois sont analogues aux envois examinés par la Cour. C'est pourquoi la facturation du plein tarif du régime intérieur, déduction faite des frais terminaux en vertu de l'article 25 de la CPU, ne doit pas être considérée comme une infraction à l'article 82 du traité.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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