(14) Deux types de repostage doivent être considérés pour l'appréciation de la présente affaire, à savoir le repostage ABA et le repostage ABC. La Cour de justice des Communautés européennes a décrit ces opérations comme suit dans l'arrêt du 10 février 2000 dans les affaires jointes C-147/97 et C-148/97, Deutsche Post AG/Gesellschaft für Zahlungssysteme mbH et Citicorp Kartenservice GmbH (GZS/Citicorp)(23): repostage ABA: les lettres proviennent de l'État A, mais sont postées dans l'État B pour être distribuées dans l'État A, repostage ABC: les lettres proviennent de l'État A, mais sont postées dans l'État B pour être distribuées dans l'État C. Distribution centralisée du courrier
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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