Article considérant 140

(140) Comme on l'a vu plus haut, les envois litigieux en l'espèce doivent être considérés comme du courrier transfrontière ordinaire. Dans GZS & Citicorp, la Cour a expressément abordé la question du refus de fourniture lorsque des envois sont interceptés, surtaxés et retardés par un OPP(183). La Cour a considéré que: "Afin d'éviter l'exercice par une entité telle que la Deutsche Post du droit, prévu à l'article 25, paragraphe 3, de la CPU, de renvoyer les envois à l'origine, les expéditeurs de ceux-ci n'ont pas d'autre possibilité que d'acquitter le montant intégral des taxes intérieures. Ainsi que la Cour l'a relevé concernant un refus de vente par une entreprise occupant une position dominante au sens de l'article 86 du traité, un tel comportement serait contraire à l'objectif énoncé à l'article 3, point g), du traité CE [...], explicité par l'article 86, notamment ses points b) et c) [...].(184)"