(141) La notion de refus de fourniture recouvre non seulement le refus de fournir pur et simple, mais aussi des situations où des entreprises dominantes subordonnent la fourniture à des conditions objectivement exagérées. Ces conditions peuvent être un refus de fournir autrement qu'à des conditions que le prestataire sait, pour des raisons objectives, être inacceptables - refus constructif - ou d'un refus de fournir autrement qu'à des conditions non équitables(185).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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