Article considérant 146

(146) Fidelity Investments: d'après les renseignements communiqués par DPAG à BPO en 1999, il est évident que DPAG a établi des relevés détaillés des envois de Fidelity Investments qu'elle a traités en 1997 et en 1998(193). À partir des preuves écrites et des déclarations faites par DPAG au cours de la procédure, les conclusions suivantes peuvent être tirées: i) La Commission n'a pas été en mesure d'établir le nombre de courriers et les dates exactes auxquelles DPAG a intercepté, puis débloqué, les envois de Fidelity Investments de mars et avril 1997. L'assertion de DPAG à un stade ultérieur de la procédure, selon laquelle elle ne peut plus identifier ces envois, manque de crédibilité quand on considère les dossiers détaillés qu'elle a tenus pour d'autres envois émanant de Fidelity Investments. DPAG a en outre reconnu avoir reçu en avril 1997 un total de vingt-quatre envois émanant de Fidelity Investments, qu'elle a tous considérés comme relevant de l'article 25 de la CPU(194). Dans l'un de ces cas, il ressort des preuves écrites versées au dossier que DPAG a utilisé l'imprimé de contrôle de repostage pour en informer BPO(195). L'utilisation de cet imprimé implique nécessairement l'examen du contenu avant que l'entité établie en Allemagne que DPAG considère comme l'expéditeur puisse être portée sur l'imprimé. Comme on l'a vu plus haut, cette opération prend au moins cinq à six jours en moyenne. À cela s'ajoute le délai nécessaire au traitement, puis au déblocage du courrier. C'est pourquoi la Commission conclut que le courrier en question a été retenu pendant au moins sept jours. ii) Le 11 décembre 1998, DPAG a envoyé à BPO une lettre par laquelle elle réclamait le paiement de surtaxes pour 118 courriers (contenant 275027 envois au total) de Fidelity Investments reçus au second semestre 1997. BPO a été avisé par DPAG onze mois après la réception du dernier de ces courriers. Il ressort à l'évidence des documents figurant au dossier que DPAG a examiné le contenu de tous ces courriers(196). DPAG a reconnu - à un stade très avancé de la procédure - avoir retenu les courriers pendant que l'échantillon de destinataires était prévenu et en attendant que le contenu de l'envoi lui soit renvoyé par le destinataire(197). Comme indiqué plus haut, la procédure consistant à prévenir le destinataire prend en moyenne au moins 5 à 6 jours ouvrables. Le traitement et le déblocage du courrier demandent également du temps. La Commission conclut donc que les envois en question ont été retenus pendant au moins 7 jours. iii) Le 3 février 1999, DPAG a adressé de nouvelles demandes de surtaxes à BPO, cette fois pour 224301 envois reçus d'octobre à décembre 1998(198). Les documents figurant au dossier montrent que DPAG a examiné le contenu d'échantillons de ces envois(199). DPAG a confirmé avoir retenu ces envois pendant que l'échantillon de destinataires était prévenu et en attendant que le contenu de l'envoi lui soit renvoyé par le destinataire(200). Comme la procédure dure en moyenne au moins 5 à 6 jours, la Commission conclut que les envois en question étaient retenus pendant au moins 7 jours. iv) Le 1er mars 1999, DPAG a envoyé à BPO une autre lettre réclamant des surtaxes pour 1035837 envois de Fidelity Investments reçus par DPAG de janvier à septembre 1998. BPO a été avisé six mois après la réception par DPAG du dernier de ces envois. Les preuves écrites figurant au dossier de la Commission montrent que DPAG a examiné le contenu d'échantillons prélevés sur tous ces envois(201). DPAG a confirmé avoir retenu ces envois pendant que l'échantillon de destinataires était prévenu et en attendant que le contenu de l'envoi lui soit renvoyé par le destinataire(202). Comme la procédure dure en moyenne au moins 5 à 6 jours, la Commission conclut que les envois en question étaient retenus pendant au moins 7 jours.