Article considérant 147

(147) Gant: sur la base des preuves écrites figurant au dossier et des déclarations faites par DPAG elle-même au cours de la procédure, les conclusions suivantes peuvent être tirées au sujet du déroulement réel des événements: i) L'interception par DPAG du courrier contenant le catalogue Gant Automne 1996 a été notifiée à BPO le 16 septembre 1996. DPAG n'a pas communiqué à la Commission la date effective d'interception, mais prétend que le courrier a été débloqué le 4 octobre 1996. On peut en conclure que DPAG l'a retardé d'au moins 18 jours. ii) DPAG a elle-même indiqué sur l'imprimé de contrôle des cas de repostage que deux courriers de Gant (2571 envois au total) contenant le catalogue Automne 1998 ont été interceptés les 27 et 28 août 1998. Or BPO n'en a été avisé que le 17 septembre 1998, soit après l'expiration d'une durée de vingt jours(203). DPAG a indiqué - à un stade très avancé de la procédure - que les envois en question avaient été acheminés le 8 septembre 1998(204). La Commission conclut donc que ces deux envois ont été retenus pendant 11 et 12 jours respectivement.