(148) Multiple Zones: à partir des documents figurant au dossier de la Commission, la conclusion suivante peut être tirée au sujet du déroulement réel des événements. Le 11 février 1999, DPAG a avisé BPO de l'interception d'un courrier le 4 février, soit sept jours auparavant. Bien que BPO ait accepté le même jour de payer la somme réclamée, DPAG n'a pas débloqué l'envoi avant le 18 février. On peut en conclure que cet envoi a été retardé pendant quatorze jours.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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