Article considérant 153

(153) En ce qui concerne les courriers émanant des quatre sociétés pour lesquels il a été démontré que leurs expéditeurs étaient domiciliés hors d'Allemagne (Ideas Direct, Fidelity Investments, Gant et Multiple Zones), DPAG n'avait aucune raison de retarder leur déblocage au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour identifier l'expéditeur. L'argument opposé par DPAG, à savoir que ces retards étaient dus en partie à l'incapacité de BPO de répondre à ses demandes, est sans objet puisque ces demandes étaient injustifiées a priori. Par conséquent, les conditions dans lesquelles DPAG fournit son service d'acheminement et de distribution en liaison avec ces envois sont assimilables à un refus constructif de prestation de sa part. L'impact négatif de ces refus a été aggravé par les retards qui en ont résulté - retards qui, dans certains cas, ont été suffisamment longs pour affaiblir très nettement l'impact commercial des envois.