(154) La Commission conclut qu'en refusant de distribuer ces courriers tant que l'expéditeur ou l'opérateur postal d'acheminement n'a pas accepté de payer le plein tarif postal intérieur, DPAG a exploité de façon abusive sa position dominante sur le marché allemand de l'acheminement et de la distribution de courrier transfrontière entrant. En agissant de la sorte, DPAG refuse de fait la prestation de son service d'acheminement et de distribution. Le fait que DPAG a retardé la distribution pendant une durée suffisamment longue pour affaiblir très nettement l'impact commercial des courriers ne fait que renforcer les effets négatifs de ce comportement abusif. La Commission estime que ce comportement constitue une infraction à l'article 82 du traité, et notamment à son paragraphe 2, point b). Imposition de prix de vente non équitables
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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