Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(154) La Commission conclut qu'en refusant de distribuer ces courriers tant que l'expéditeur ou l'opérateur postal d'acheminement n'a pas accepté de payer le plein tarif postal intérieur, DPAG a exploité de façon abusive sa position dominante sur le marché allemand de l'acheminement et de la distribution de courrier transfrontière entrant. En agissant de la sorte, DPAG refuse de fait la prestation de son service d'acheminement et de distribution. Le fait que DPAG a retardé la distribution pendant une durée suffisamment longue pour affaiblir très nettement l'impact commercial des courriers ne fait que renforcer les effets négatifs de ce comportement abusif. La Commission estime que ce comportement constitue une infraction à l'article 82 du traité, et notamment à son paragraphe 2, point b). Imposition de prix de vente non équitables

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).