(155) La Cour de justice a déclaré qu'un prix jugé excessif par rapport à la valeur économique peut constituer une infraction aux dispositions de l'article 82, s'il a pour effet de freiner le commerce parallèle ou d'exploiter les clients de manière déloyale(208).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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