(156) En Allemagne, le tarif intérieur du courrier prioritaire pour la première tranche de poids est actuellement de 0,56 euro(209). Ce tarif est entré en vigueur le 1er septembre 1997. Le tarif précédent, de 0,51 euro, était resté inchangé pendant huit ans(210). En qualité de partie à l'accord REIMS II, DPAG affirme que le coût moyen de distribution au destinataire d'un envoi de la poste aux lettres transfrontière de la catégorie correspondante peut être estimé à 80 % du tarif du régime intérieur. Sur la base du tarif actuel et de l'estimation de coût présentée par DPAG en sa qualité de partie à REIMS II, le coût moyen peut être estimé à 0,45 euro(211). Pour les envois du courrier transfrontière entrant que DPAG considère comme du repostage ABA "virtuel", DPAG facture le plein tarif du régime intérieur (0,56 euro), soit un prix supérieur de 25 % au coût moyen estimé. Arguments avancés par DPAG
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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