(157) En évoquant l'arrêt GZS & Citicorp dans sa réponse à la communication des griefs, DPAG soutient qu'il n'est pas contraire à l'article 82 du traité de facturer le plein tarif du régime intérieur, déduction faite des frais terminaux pour l'acheminement et la distribution de repostage ABA. DPAG a réitéré son assertion selon laquelle les courriers en l'espèce sont analogues à ceux que la Cour a examinés. Puisque, selon elle, tous les courriers concernés ont des expéditeurs allemands, DPAG ne saurait être en infraction à l'article 82(212).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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