(158) DPAG maintient que son coût moyen de distribution d'un envoi de courrier transfrontière entrant est d'au moins 80 % du tarif postal intérieur. Cette estimation de 80 % défendue par DPAG et les autres parties à l'accord REIMS II dans leur notification à la Commission est une moyenne du coût estimé de toutes les parties signataires de REIMS II. Selon DPAG, cette moyenne ne peut servir de base à l'estimation de ses coûts. Appréciation
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.