(160) Dans leur notification à la Commission de l'accord REIMS II, DPAG et les autres signataires ont affirmé que le coût moyen d'acheminement et de distribution du courrier transfrontière entrant (y compris une marge bénéficiaire normale) était de l'ordre de 80 % du tarif du régime intérieur(215). Dans sa décision relative à l'accord REIMS II, la Commission a accepté - en l'absence de données fiables concernant les coûts - le principe de lier les frais terminaux aux tarifs postaux intérieurs et a conclu que, compte tenu des conditions de l'époque, le tarif postal intérieur représentait la mesure la plus appropriée pour évaluer le coût de la distribution(216).
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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