(161) DPAG n'a pas étayé son affirmation selon laquelle son coût moyen estimé pour distribuer un envoi postal transfrontière entrant est en réalité supérieur à l'estimation de 80 % qu'elle avait (en qualité de signataire de l'accord REIMS II) précédemment remise à la Commission, pas plus qu'elle n'a indiqué le pourcentage qu'elle considère comme exact pour l'Allemagne.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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