Article considérant 162

(162) Aux fins de la présente décision et en l'absence de données comptables fiables, la Commission considère que le coût moyen estimé de la distribution du courrier transfrontière entrant, exprimé en pourcentage du tarif du régime intérieur et tel qu'il a été indiqué par DPAG et les autres signataires de REIMS II dans leur notification à la Commission, peut servir de référence pour évaluer les coûts de distribution de DPAG. Comme on l'a vu plus haut, DPAG facture le plein tarif du régime intérieur (0,56 euro) pour les envois qu'elle reclasse en repostage ABA "virtuel", soit un prix supérieur de 25 % au coût moyen estimé et à la valeur économique estimée de ce service. Il y a lieu de souligner à cet égard que les services postaux, et notamment les envois en nombre examinés ici, comportent le traitement et l'expédition de volumes importants pour lesquels la marge bénéficiaire à l'unité est faible. En 1997, la marge bénéficiaire moyenne s'élevait à 3 % l'unité(217).