Article considérant 163

(163) Toutefois, les signataires de l'accord REIMS II n'ont présenté aucune preuve concluante démontrant que 80 % du tarif postal intérieur était une approximation fiable du coût moyen de la distribution du courrier transfrontière entrant. D'autres accords sur les frais terminaux montrent que le coût moyen est, en réalité, plus faible. Ainsi, l'accord nordique sur les frais terminaux et l'accord bilatéral sur les frais terminaux conclu par les OPP néerlandais et suédois fixent les frais terminaux à 70 % des tarifs postaux intérieurs(218). C'est pourquoi la Commission a adopté une démarche prudente et déclaré que les parties n'avaient pas réuni de preuves convaincantes permettant de conclure que les frais terminaux devaient être fixés à 80 % des tarifs postaux intérieurs. Elle a prescrit ce qui suit: "Le niveau maximal de frais terminaux autorisé en vertu de la présente décision ne dépassera donc pas 70 % des tarifs postaux intérieurs, un niveau qui ne paraît pas déraisonnable.(219)"