(165) Sweden Post - comme DPAG - est un opérateur à tarifs élevés qui exerce son activité dans un État membre à coûts élevés. Si l'on compare les conditions géographiques de la Suède (un pays de grande superficie, mais à faible densité de population) à celles de l'Allemagne, on constate que le coût de la distribution devrait être plus élevé en Suède qu'en Allemagne. Or, malgré cela, des frais terminaux s'élevant à 70 % des tarifs postaux intérieurs de la Suède suffisent à couvrir les coûts de distribution de Sweden Post. Compte tenu de ce fait, l'affirmation de DPAG, non étayée par des preuves, selon laquelle ses coûts de distribution pour le courrier transfrontière entrant excéderaient 80 % des tarifs postaux intérieurs n'est pas crédible. Conclusion
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.