(166) En l'absence de la moindre preuve concluante démontrant que la valeur économique moyenne de la distribution d'un envoi du courrier transfrontière entrant à son destinataire allemand est supérieure à 0,45 euro (80 % du tarif postal intérieur), la Commission conclut que le prix facturé par DPAG pour le courrier transfrontière entrant qu'elle considère comme du repostage ABA "virtuel" (0,56 euro) est supérieur d'au moins 25 % à la valeur économique moyenne de ce service.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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