(168) L'abus de position dominante d'une entreprise peut consister à limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs. Il s'ensuit qu'une entreprise dominante qui limite la prestation d'un certain service au préjudice des demandeurs du service en cause peut constituer une infraction à l'article 82(221). Cette disposition s'applique non seulement aux cas où l'entreprise dominante réduit - de manière monopolistique - sa propre production afin d'accroître son chiffre d'affaires grâce à une hausse des prix, mais aussi à des cas où les mesures prises par l'entreprise dominante limitent les activités d'autres entreprises(222). Arguments avancés par DPAG
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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