(170) La Cour de justice a déjà établi que certains accords sont susceptibles de limiter les débouchés au préjudice des consommateurs au sens de l'article 82, dès lors qu'ils restreignent les possibilités d'autres producteurs de faire concurrence à l'entreprise dominante(224). Dans sa décision dans l'affaire British Telecommunications - qui concernait une disposition restreignant la réexpédition de messages télex -, la Commission a estimé que cette disposition constituait une infraction à l'article 82, car elle: "[...] limitait les activités des agences de réexpédition de messages au détriment de clients établis dans d'autres États membres de la Communauté économique européenne [...](225)."
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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