Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 172 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(172) La Commission a précédemment considéré que le fait qu'une entreprise dominante impose une contrainte indirecte à un concurrent pour qu'il augmente ses prix pourrait être considéré comme le souhait de l'entreprise dominante de limiter la production, les débouchés ou le développement technologique au préjudice des consommateurs(227).

Aller plus loin

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