(173) Comme on l'a vu plus haut, la Cour de justice est parvenue à la conclusion suivante dans son arrêt dans l'affaire GZS & Citicorp: "Ainsi que la Cour l'a relevé concernant un refus de vente par une entreprise occupant une position dominante au sens de l'article 86 du traité, un tel comportement serait contraire à l'objectif énoncé à l'article 3, point g), du traité CE [...], explicité par l'article 86, notamment ses points b) et c) [...](228)."
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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