(174) Par conséquent, la Cour de justice a bien précisé que le fait de restreindre la distribution de courrier, avec pour effet d'entraver les activités commerciales des expéditeurs sur le territoire de l'opérateur postal de destination et les activités de l'opérateur postal de dépôt, peut constituer un abus au sens de l'article 82 du traité.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.