(175) Comme on l'a vu précédemment, les envois litigieux d'Ideas Direct, de Fidelity Investments, de Gant et de Multiple Zones émanaient tous d'expéditeurs domiciliés hors d'Allemagne. L'argument de DPAG selon lequel les retards étaient en partie consécutifs aux procédures arrêtées entre DPAG et BPO est sans objet. D'abord, ces accords ont été la conséquence directe de l'insistance de DPAG sur des demandes injustifiées. Ensuite, BP les a imposés à BPO. Étant donné que DPAG refusait de distribuer le courrier tant que ses conditions exagérées n'étaient pas remplies, BPO n'avait d'autre choix que de se plier à la volonté de DPAG.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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