(176) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission considère qu'à court terme les interceptions, surtaxes et retards limitent directement la production sur le marché allemand de l'acheminement et de la distribution de courrier transfrontière entrant. Les surtaxes imposées aux opérateurs de dépôt et - directement ou indirectement - aux expéditeurs entraînent des augmentations de coûts injustifiables. Le comportement de DPAG affecte donc négativement les expéditeurs, l'opérateur postal de dépôt et, en dernière analyse, les consommateurs.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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