(177) À long terme, les clients mécontents seront dissuadés de faire appel aux opérateurs postaux britanniques pour le courrier adressé à des destinations finales en Allemagne, en raison des perturbations fréquentes et de la baisse de la qualité de service en résultant. DPAG impose aux opérateurs postaux britannique une contrainte indirecte pour qu'ils augmentent leurs tarifs. Pour compenser la hausse des coûts en résultant, ces opérateurs se verraient contraints d'augmenter très nettement leurs tarifs transfrontière du Royaume-Uni vers l'Allemagne. Par conséquent, DPAG limite la production de services de courrier transfrontière sortant du Royaume-Uni. Conclusion
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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