(178) En ce qui concerne le traitement que DPAG réserve au courrier transfrontière en provenance du Royaume-Uni, la Commission considère que DPAG: (i) limite la production de services sur le marché allemand de l'acheminement et de la distribution de courrier transfrontière entrant, au préjudice des consommateurs, et (ii) limite les possibilités des opérateurs postaux d'entrer en concurrence sur le marché britannique du courrier transfrontière sortant à destination de l'Allemagne, au préjudice des consommateurs. C'est pourquoi le comportement de DPAG à cet égard constitue une infraction à l'article 82 du traité, et notamment à son paragraphe 2, point b). F. Effet sur le commerce entre États membres
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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