(181) Avant que la Commission ne lui adresse sa communication des griefs le 25 mai 2000, DPAG n'a à aucun moment invoqué la dérogation de l'article 86, paragraphe 2, comme justification de son comportement dans le cas d'espèce. En revanche, dans sa réponse à la communication des griefs de la Commission, DPAG a affirmé qu'elle invoquait toujours cette disposition dans des procédures correspondantes. Elle l'a invoquée dans l'affaire GZS/Citicorp, et notamment pour les envois émanant de Citicorp qui - de son point de vue - n'étaient pas différents des envois en cause.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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