(182) Dans son arrêt dans l'affaire GZS/Citicorp, la Cour de justice a conclu que tant qu'il n'existe pas de régime des frais terminaux qui couvre les coûts de l'OPP de destination des envois, l'application de l'article 25 de la CPU de 1989 reste un instrument nécessaire auquel DPAG peut avoir recours pour l'accomplissement de sa mission d'intérêt économique général. C'est pourquoi la Commission ne peut utiliser l'article 82 d'une manière restreignant les possibilités de DPAG de facturer le plein tarif du régime intérieur en invoquant l'article 25 de la CPU de 1989(229). Appréciation
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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