(185) La Commission considère que la capacité de DPAG d'exécuter son obligation de service universel ne serait pas mise en péril par l'application des règles de concurrence dans le cas d'espèce. En premier lieu, le courrier transfrontière en provenance du Royaume-Uni ne produit qu'une fraction du chiffre d'affaires total de DPAG. En deuxième lieu, les tarifs postaux sont élevés en Allemagne et la division de la poste aux lettres de DPAG est extrêmement rentable(230). En troisième lieu, la surface financière globale de DPAG est considérable.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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