(186) En tout état de cause, la Commission considère que le comportement abusif de DPAG affecte le développement des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. Cette raison suffit à rendre inapplicable la dérogation de l'article 86, paragraphe 2. H. L'article 3 du règlement n° 17
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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