(191) DPAG doit savoir que le comportement en question, consistant à intercepter, surtaxer et retarder un grand nombre d'envois postaux transfrontière en provenance d'un autre État membre, a entravé sensiblement la libre circulation du courrier entre le Royaume-Uni et l'Allemagne et que ce comportement a eu des effets négatifs sur la concurrence au détriment de BPO et des expéditeurs. Eu égard à ces considérations, la Commission conclut que l'infraction a été commise par DPAG au moins par négligence.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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