(192) Une infraction aux règles de la concurrence comme en l'espèce est normalement sanctionnée d'une amende dont le montant est fonction de sa gravité et de sa durée. Dans certains cas, la Commission peut cependant se contenter d'infliger une amende symbolique à l'entreprise qui a commis une infraction. Pour les raisons exposées ci-après, la Commission juge approprié de n'infliger à DPAG qu'une amende symbolique d'un montant de 1000 euros.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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