(24) DPAG soutient que la transposition de la CPU de 1994 en droit allemand est entrée en vigueur le 9 décembre 1998 et affirme que cette conception est étayée par la jurisprudence allemande. Or BPO conteste le point de vue de DPAG et prétend que la CPU de 1994 est entrée en vigueur à une date antérieure(33). La CPU de 1989 permettait aux OPP de destination d'invoquer l'article 25 pour les envois en grande quantité déposés dans un pays étranger par des expéditeurs nationaux, indépendamment du motif de ces derniers, alors que la version de 1994 les oblige - pour pouvoir faire valoir cette disposition - à prouver que l'envoi a été déposé à l'étranger afin d'y bénéficier de taxes plus basses. Définition de l'expéditeur
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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