(25) Le litige qui oppose les parties dans la présente affaire provient d'un désaccord fondamental sur la définition de l'expéditeur d'un envoi postal. Aucune des versions susmentionnées de la convention postale universelle ne donne de définition du terme expéditeur. Aux fins de l'article 25, les OPP ont une interprétation divergente de ce terme et, de ce fait, BPO et DPAG soutiennent que leurs interprétations respectives de "l'expéditeur" concordent avec l'article 25 de la CPU. Définition de l'expéditeur dans la directive postale
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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