Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(26) La directive postale donne la définition suivante du terme expéditeur: "expéditeur: une personne physique ou morale qui est à l'origine des envois postaux(34)"

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