(30) Pour étayer sa plainte, BPO a fourni des renseignements sur un grand nombre d'envois transfrontière que DPAG a interceptés et dont elle a subordonné la distribution aux destinataires allemands au paiement d'une surtaxe. À titre d'exemples, BPO a communiqué des renseignements détaillés sur des envois de plusieurs entreprises que DPAG a interceptés, retardés et soumis à une surtaxe. Trois de ces exemples - Ideas Direct, Fidelity Investments et Gant - sont examinés en détail ci-après. En plus des surtaxes réclamées à BPO, DPAG a - dans certains cas - réclamé des surtaxes non pas aux expéditeurs au Royaume-Uni, mais à leurs représentants en Allemagne.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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