Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 33 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(33) Aux dires de la plaignante, un courrier contenant 173338 envois postaux, déposé par Ideas Direct au Royaume-Uni, a été intercepté par DPAG au plus tard le 4 novembre 1996(39). BPO affirme avoir accepté le 8 novembre 1996 de payer le montant réclamé par DPAG(40). D'après BPO, DPAG n'a débloqué ce courrier que le 14 novembre 1996, soit avec un retard total d'au moins dix jours(41).

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