(35) DPAG n'a pas révélé la date exacte d'interception du courrier de novembre 1996, mais ne nie pas que cette interception ait eu lieu au plus tard le 4 novembre 1996. DPAG soutient que la communication du 8 novembre 1996 qu'elle a reçue de BPO ne contenait pas d'engagement de la part de BPO de payer la surtaxe. D'après DPAG, BPO a seulement accepté de payer le montant réclamé le 12 novembre et DPAG a débloqué les envois le même jour(43). La communication du 14 novembre 1996 à BPO était simplement la confirmation du déblocage intervenu deux jours auparavant(44). DPAG conclut que le courrier en cause a été retenu huit jours et non dix. Procédure nationale engagée contre Ideas Direct
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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