(36) Le 30 décembre 1998, DPAG a assigné Ideas Direct devant le Landgericht de Hambourg(45) pour lui réclamer 866394 euros de surtaxes pour 680543 envois expédiés par cette société en 1997. Le montant ainsi réclamé était nettement supérieur à ce qui avait été précédemment réclamé à BPO pour des envois émanant d'Ideas Direct au Royaume-Uni. Le 29 octobre 1999, le Landgericht de Hambourg a condamné la société britannique Ideas Direct Ltd à verser à DPAG la somme réclamée (majorée des intérêts et des dépens)(46). Ideas Direct a fait appel de ce jugement. BPO a fait part à la Commission de sa vive préoccupation quant à l'issue de ce procès et a insisté sur le fait qu'Ideas Direct est une petite entreprise qui n'a pas les moyens de soutenir une bataille juridique avec DPAG. Demandes rétroactives pour les courriers expédiés en 1998
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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