Article considérant 37

(37) DPAG a continué à facturer une surtaxe pour les courriers d'Ideas Direct. Dans une lettre envoyée le 27 novembre 1998, DPAG a demandé à BPO de payer la surtaxe pour 19 courriers Ideas Direct (258067 envois au total) que DPAG avait reçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. La surtaxe réclamée s'élevait à 323900 euros. Dans la télécopie, DPAG a indiqué ce qui suit: "To avoid any disturbance of intra-Community mail services we recorded the circumstances and delivered the letters to the addresses. After receiving reliable information about the sender and the contents of the mailing, we are now able to prove a case of Article 25 par. 1-3 UPU convention.(47)" (Pour éviter toute perturbation des services postaux intracommunautaires, nous avons pris note des circonstances et distribué les lettres aux destinataires. Après avoir reçu des renseignements fiables au sujet de l'expéditeur et du contenu du courrier, nous sommes aujourd'hui en mesure de prouver l'existence d'un cas visé à l'article 25, paragraphes 1 à 3, de la CPU.)