Article considérant 38

(38) Le 3 février 1999, DPAG a envoyé à BPO une télécopie indiquant qu'elle avait reçu du Royaume-Uni, entre le 1er octobre et le 31 décembre 1998, un total de 156435 envois d'Ideas Direct et demandant à BPO de payer une surtaxe totale de 197272 euros. Dans cette télécopie, DPAG a fait la déclaration suivante: "To avoid any disturbance of intra-Community mail services we recorded the circumstances and delivered the letters to the addresses. After receiving reliable information about the contents of the mailing, we are now able to prove a case of Article 25 par. 1-3. [...] In all cases the domestic address of [Ideas Direct] is printed on the covering letter as well as on the reply postcard which is added to the mailing.(48)" (Pour éviter toute perturbation des services postaux intracommunautaires, nous avons pris note des circonstances et distribué les lettres aux destinataires. Après avoir reçu des renseignements fiables au sujet du contenu du courrier, nous sommes aujourd'hui en mesure de prouver l'existence d'un cas visé à l'article 25, paragraphes 1 à 3. [...] Dans tous les cas, l'adresse nationale de [Ideas Direct] est imprimée sur la lettre d'accompagnement ainsi que sur la carte-réponse ajoutée au courrier.)