Décision 2001/892/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2001/892/CEEUR-Lex →

(39) Au mois de mars 1999, la Commission a demandé à DPAG des renseignements détaillés sur tous les envois émanant notamment d'Ideas Direct et interceptés en 1997 et 1998, avec indication des dates d'interception(49). Dans sa réponse, DPAG a prétendu qu'aucun de ces courriers n'avait été intercepté ou retardé(50). Dans le document remis à la Commission du 2 mai 2001, DPAG a réaffirmé n'avoir intercepté ou retardé aucun courrier d'Ideas Direct envoyé en 1997 et en 1998(51). Toutefois, DPAG explique dorénavant comme suit son comportement: "... Deutsche Post AG had in its possession sample mailings, so there was no longer any need to hold back the mailings in order to establish its claims.(52)" (... Deustche Post AG avait en sa possession suffisamment d'échantillons de courriers pour ne plus avoir besoin de retenir les courriers en vue d'étayer ses affirmations.)

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32001D0892. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).