(4) BPO affirme que DPAG a retardé à maintes reprises le déblocage d'envois litigieux, alors que BPO avait accepté - précisément pour que son courrier soit débloqué - de payer la différence entre les frais terminaux (voir partie D) exigibles pour la distribution du courrier transfrontière et le plein tarif du régime intérieur. Étant donné que les envois du type contesté ont souvent une durée de validité critique, des retards supplémentaires portent préjudice à BPO et à ses clients, sur le plan tant commercial que financier. BPO déclare que les refus répétés de DPAG de distribuer des envois transfrontière tant que la surtaxe n'a pas été acquittée, en s'appuyant sur la prémisse inexacte que ces envois représentent du repostage ABA, constituent un abus de position dominante contraire à l'article 82 du traité CE. De plus, BPO considère que le déblocage retardé d'envois interceptés - alors que BPO avait accepté d'accéder aux demandes de DPAG - constitue un autre abus de position dominante. D. Le cadre factuel et réglementaire Le monopole postal en Allemagne
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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