(42) Plusieurs courriers expédiés en mars et avril 1997 ont été interceptés par DPAG à leur arrivée en Allemagne. Le 7 avril 1997, DPAG a notifié à BPO l'interception de l'un de ces courriers(55). La copie d'une lettre type datée du 25 mars 1997 était jointe à l'imprimé de notification envoyé à BPO(56). Le 16 avril 1997, après l'interception d'un autre courrier de Fidelity Investments, BPO a de nouveau soulevé la question auprès de DPAG(57). Celle-ci a répondu le lendemain en déclarant que le dernier en date des courriers allait être débloqué et en réclamant de nouveau le paiement de la surtaxe(58). DPAG a retenu plusieurs courriers de Fidelity Investments pendant des semaines(59). Or, d'après BPO, ils n'auraient pas dû être retardés davantage, puisque BPO avait accepté de payer les surtaxes.
Décision 2001/892/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/892/CE
RattachementDécision 2001/892/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32001D0892)
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