Article considérant 43

(43) Au second semestre 1997, DPAG a reçu de Fidelity Investments 118 courriers - contenant 275027 envois au total - en provenance du Royaume-Uni(60). Un an plus tard, par télécopie du 11 décembre 1998, elle invitait pour la première fois BPO à payer la surtaxe pour ces courriers, à savoir un montant de 340774 euros. Dans cette télécopie, DPAG a indiqué ce qui suit: "To avoid any disturbance of intra-Community mail services we recorded the circumstances and delivered the letters to the addresses. After receiving reliable information about the contents of the mailing, we are now able to prove a case of Article 25 par. 1-3 UPU convention. [...] In all cases it is the address of this firm which is printed on the covering letter of the mailing.(61)" (Pour éviter toute perturbation des services postaux intracommunautaires, nous avons pris note des circonstances et distribué les lettres aux destinataires. Après avoir reçu des renseignements fiables au sujet du contenu du courrier, nous sommes aujourd'hui en mesure de prouver l'existence d'un cas visé à l'article 25, paragraphes 1 à 3, de la convention UPU. [...] Dans tous les cas, c'est l'adresse de l'entreprise qui est imprimée sur la lettre d'accompagnement de l'envoi.)